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OUI: le garagiste a le droit de la conserver en cas de non paiement de la facture de réparation en vertu de l’article 1592 du Code civil...
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En principe, le délai pour intenter un recours judiciaire est de 3 ans à compter du défaut d’exécution ou du fait dommageable mais il...
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COUR DES PETITES CRÉANCES : PREUVE D'UN PRÊT PAR FACEBOOK
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